I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r77 Versions de la disposition

2012-09-01

130R77. Pour l’application de la présente section, un bien est réputé faire l’objet d’un bail dont le terme prévu est de plus d’un an à un moment quelconque si, à ce moment, selon le cas:

a)  le bien avait été loué par le locataire, par une personne avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance ou par le locataire et une telle personne, pour une période de plus d’un an se terminant à ce moment;

b)  l’on peut raisonnablement conclure, compte tenu des circonstances, que le bailleur savait ou aurait dû savoir que le locataire, une personne avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance, ou le locataire et une telle personne, loueraient le bien pour plus d’un an.

a. 130R42.7; D. 366-94, a. 7; D. 134-2009, a. 1.